ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans le Contrat, les mots ou expressions ci-après ont la signification suivante :
- « Bon de Commande » : document contractuel adressé au Grossiste par IPERCOM précisant les modalités d’achat choisies.
- « Brochure Tarifaire » : conditions tarifaires applicables aux Produits.
- « Grossiste » : professionnel achetant des produits pour revente à d'autres professionnels.
- « Conditions Générales de Vente » : présentes conditions générales conclues entre IPERCOM et le Grossiste.
- « Contrat » : ensemble contractuel précisé à l’article 3, après acceptation de la Commande par IPERCOM.
- « Données Personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
- « ESN » : entreprise de services numériques accompagnant un client dans un projet informatique.
- « Information Confidentielle » : toute information désignée comme telle ou considérée confidentielle.
- « IPERCOM » : société IPERCOM, RCS Bordeaux 509 795 829, 1 Rue Jean Walton, 33450 Montussan.
- « Logiciel » : logiciel SaaS de téléphonie IPERCOM avec toutes ses fonctionnalités et mises à jour.
- « Partie(s) » : IPERCOM et/ou le Grossiste.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de IPERCOM et du Grossiste concernant l’achat de Produits fournis par IPERCOM.
IPERCOM propose des logiciels de téléphonie, ERP, caisses et autres applications. Produits disponibles sur : https://ipercom.com.
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des grossistes, indépendamment de leurs propres conditions.
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué par priorité des CGV, CGU, Bon de Commande ou Devis signé, conditions particulières et Brochure Tarifaire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS
4.1 ENGAGEMENTS DU GROSSISTE
Le Grossiste s’engage à acheter pour revendre les Produits dans un cadre strictement professionnel et uniquement à des ESN disposant des compétences techniques nécessaires à leur bonne utilisation.
4.2 DOCUMENTS PRÉALABLES
Avant toute commande, le Grossiste doit fournir :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Un justificatif d’identité du signataire
- Un RIB
- Un mandat SEPA signé
- Le bon de commande dûment signé
IPERCOM se réserve le droit de demander tout autre document complémentaire.
4.3 EFFECTIVITÉ DE L’ACHAT
L’achat est effectif dès la réception du bon de commande signé et des pièces demandées. Les licences ne seront activées qu’une fois le paiement validé et les documents transmis.
4.4 MODIFICATION OU NOUVEL ACHAT
Toute demande d’ajout ou de modification de services devra être validée par IPERCOM. En cas d’acceptation, les services devront être activés dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 5 - ACTIVATION DES SERVICES ET DURÉE
5.1 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
La date d’effet du Contrat correspond à la date de confirmation de la commande. L’activation des licences est conditionnée au paiement effectif et au respect des obligations prévues à l’article 4.3.
5.2 DURÉE – RÉSILIATION
Le Contrat reste en vigueur jusqu’à la résiliation ou l’expiration de tous les abonnements souscrits. La durée initiale est définie dans le Bon de Commande. Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 90 jours avant l’échéance, il se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un (1) an.
ARTICLE 6 - MODALITÉS FINANCIÈRES
6.1 TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat et sont indiqués dans les conditions particulières, le Bon de Commande ou la Brochure Tarifaire. Ils sont exprimés en euros hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment par IPERCOM. Toute hausse sera notifiée au moins un (1) mois avant son application. Une révision annuelle est prévue à la date anniversaire du contrat, basée sur l’indice SYNTEC.
6.2 PAIEMENT
Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde est réglé par prélèvement automatique 30 jours après la livraison. En cas de non-paiement de l’acompte, IPERCOM n’est pas tenu de livrer les Produits.
6.3 MANDAT DE PRÉLÈVEMENT
Le règlement est effectué par prélèvement SEPA (ICS : FR65ZZZ555911). Une référence unique de mandat (RUM) est attribuée et reprise sur les factures. Le Grossiste doit informer IPERCOM de tout changement de compte au moins 15 jours avant le prochain prélèvement. Toute contestation doit être faite sous 8 semaines à compter du débit.
6.4 INTÉRÊTS DE RETARD
Tout retard entraîne, sans mise en demeure, des intérêts au taux EURIBOR + 4 points. Des frais de recouvrement forfaitaires sont également dus :
- Lettre de mise en demeure : 40 € TTC
- Injonction de payer : 500 € TTC (créance < 5 000 €), 1 000 € TTC au-delà
Si les frais de recouvrement dépassent le forfait, IPERCOM pourra demander une indemnisation complémentaire avec justificatifs.
6.5 CONTESTATIONS
Toute facture non contestée dans les 30 jours suivant son émission est réputée acceptée. Le paiement reste exigible, même en cas de litige. Un avoir pourra être émis après accord.
6.6 REMISES ET RISTOURNES
Le Grossiste peut bénéficier des remises figurant dans la Brochure Tarifaire selon les volumes ou la régularité des commandes.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
IPERCOM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoire compris. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Grossiste, IPERCOM se réserve le droit de revendiquer les Produits impayés.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Grossiste intervient au moment du transfert de propriété, soit après complet paiement du prix convenu.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS D’IPERCOM
8.1 COMPÉTENCE
IPERCOM s’engage à mettre en œuvre la compétence et le soin nécessaires à l’exécution du Contrat conformément aux présentes CGV. Il s’agit d’une obligation de moyens.
8.2 QUALITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La qualité des services IPERCOM dépend de la qualité de la connexion Internet du Client final, sur laquelle IPERCOM n’exerce aucun contrôle. Le Logiciel est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de maintenance programmée ou urgence de sécurité.
IPERCOM ne pourra être tenu responsable des perturbations liées au réseau Internet. L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance ou correction de faille de sécurité. IPERCOM peut suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect des CGV/CGU.
8.3 MISE À JOUR / ÉVOLUTION
IPERCOM procède régulièrement à des mises à jour de sécurité, correctives et évolutives de son Logiciel.
8.4 GARANTIES
IPERCOM garantit les Produits contre les vices cachés les rendant impropres à l’usage attendu ou diminuant significativement leur valeur. Le Grossiste peut demander un remboursement total ou partiel selon les cas. Les vices apparents sont exclus de cette garantie.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme, d’interruption des télécoms, de cas de force majeure, ou d’obligations légales imposant des modifications.
IPERCOM ne garantit pas la correction de tous les défauts ni l’absence d’erreurs. Il n’est pas responsable des pertes financières indirectes (chiffre d’affaires, image, clientèle…).
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU GROSSISTE
9.1 COLLABORATION
Le Grossiste est tenu d’une obligation de collaboration à l’égard d’IPERCOM. Il s’engage à fournir une adresse email valide, à répondre aux demandes d’informations ou de documents utiles à l’exécution du Contrat, et à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires, notamment pour le support.
9.2 CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS
Le Grossiste s’engage à revendre les Produits uniquement à des ESN disposant des ressources techniques métiers IT requises.
Il est seul responsable de la commercialisation des Produits et des conséquences éventuelles vis-à-vis des tiers ou clients. Les Produits ne peuvent être altérés, modifiés ou revendus transformés.
En cas de revente à l’international, le Grossiste doit s’assurer de la conformité réglementaire locale et assumer tous frais, taxes, licences ou démarches. Il garantit IPERCOM contre toute réclamation tierce sauf faute exclusive d’IPERCOM.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 DONNÉES PERSONNELLES
Le Contrat est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à toute réglementation applicable. Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations en matière de traitement de Données Personnelles.
Ces données sont collectées pour l’exécution du Contrat, la gestion du compte Grossiste, et conservées aussi longtemps que nécessaire à ces finalités, conformément à la politique de confidentialité d’IPERCOM.
10.2 UTILISATION À DES FINS STATISTIQUES OU COMMERCIALES
IPERCOM pourra utiliser les Données Personnelles à des fins de prospection, fidélisation, promotion ou statistiques (sous réserve d’anonymisation). Le Grossiste peut s’opposer à toute sollicitation marketing. Avec son accord exprès, ses données peuvent être transmises à des partenaires à des fins de prospection.
10.3 DROITS DU GROSSISTE
Conformément à la réglementation, le Grossiste dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression de ses Données Personnelles. Il peut exercer ses droits par email à direction@ipercom.com.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits (logiciels, marques, contenus, documentation…) appartiennent à IPERCOM. Aucune disposition des CGV n’emporte transfert de propriété au Grossiste.
Le Grossiste s’interdit toute reproduction, modification, ingénierie inverse, cession, sous-licence, ou toute autre utilisation non expressément autorisée des logiciels.
Il reste seul responsable de ses propres contenus, dont il garantit détenir les droits. Il en assure l’exactitude, la licéité et la fiabilité.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa fin.
Ces informations ne pourront être utilisées que pour l'exécution du Contrat. Chaque Partie doit assurer leur protection avec le même soin que ses propres informations sensibles. Cette obligation s’applique également à leurs salariés.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans violation du présent Contrat. Une Partie pourra néanmoins divulguer une Information Confidentielle si la loi ou une autorité judiciaire l’y oblige, en informant préalablement l’autre Partie dans la mesure du possible.
ARTICLE 13 – COMMUNICATION
Le Grossiste autorise expressément IPERCOM à utiliser son nom, sa marque et son logo à des fins de référencement commercial ou de promotion sur tous supports, sans limitation de territoire.
ARTICLE 14 – CESSION DE CONTRAT
Le Contrat conclu entre IPERCOM et le Grossiste n’est pas cessible ou transférable par le Grossiste, sans l’accord préalable, exprès et écrit de IPERCOM.
IPERCOM pourra librement céder, transférer, déléguer ou aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat à tout tiers.
IPERCOM pourra également recourir librement à des prestataires ou sous-traitants pour tout ou partie des prestations ou pour le recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 15 – NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque des stipulations du Contrat ou de ne pas exiger l’application d’une de ses dispositions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation ou à la stipulation en cause.
ARTICLE 17 – RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION
En application de l’article 1224 du Code civil, la partie victime d’une inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution fautive du Contrat, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.
En application de l’article 1344 du Code civil, les Parties conviennent que le débiteur d'une obligation de paiement est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE / IMPRÉVISION
18.1.
Les Parties ne seront responsables d’aucun incident résultant directement ou indirectement d’une cause échappant à leur contrôle, notamment en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence, les catastrophes naturelles, les virus informatiques, attentats, pannes de réseau, ou obligations légales imprévues.
18.2.
En cas de force majeure, le Contrat est suspendu pour la durée de l’événement. Si la suspension dépasse un (1) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
18.3.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement imprévisible rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour IPERCOM, celui-ci pourra proposer une renégociation des conditions contractuelles au Grossiste.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux. Toutefois, IPERCOM pourra saisir le tribunal dans le ressort du siège du Grossiste si bon lui semble.
ARTICLE 20 – ACCEPTATION DU GROSSISTE
Le Grossiste reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepte sans réserve, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
