Conditions Générales de Vente et de Service

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de IPERCOM et du Client dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par IPERCOM. IPERCOM est un service de fourniture de logiciel de téléphonie IPBX qui, installé sur PC et/ou application smartphone et/ou tablette permet de disposer des fonctionnalités d’un standard professionnel, en particulier accueil téléphonique, musique d’attente, transfert d’appels, conférence et tchat. Une présentation des services proposés est disponible à l’adresse suivante : https://ipercom.com.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité : des présentes Conditions Générales de Vente (CGVS) ; des Conditions Générales d’Utilisation ; du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail ») ; de la Brochure Tarifaire le cas échéant, ainsi que du Contrat de sous-traitance. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service.

Par la Souscription aux Services, le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations dont il a besoin pour prendre sa décision de conclure le Contrat et avoir été en mesure de les évaluer et déclare que le Service concerné répond à ses besoins.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

4.1 ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à n’utiliser les Services que conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et dans le cadre de son activité professionnelle propre. La mise à disposition à titre onéreux ou gratuit à des tiers est interdite. Les Services sont souscrits par le représentant légal du Client ou toute personne habilitée.

4.2 DOCUMENTS PRÉALABLES

La Souscription est subordonnée à la remise des documents suivants :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent
• Certificat d’absence de procédure collective (www.infogreffe.fr)
• Pièce officielle justifiant des pouvoirs du signataire
• Justificatif de domiciliation bancaire (RIB)
• Mandat SEPA signé
• Bon de commande signé

IPERCOM peut demander tout autre document jugé utile.

4.3 PRÉREQUIS

Le Client doit s’assurer que son réseau permet l’utilisation des Services via les navigateurs Safari, Firefox, Chrome, Google ou Edge. Les conditions requises incluent :

• Connexion Internet de qualité et stable
• Priorisation des flux voix
• Équipement compatible avec les flux SIP
• Ouverture des ports 443/tls, 5060/udp, 5060/tcp, 20000-22000/udp
• Codecs requis : OPUS, G711 (PCMA, PCMU)

4.4 EFFECTIVITÉ DE LA SOUSCRIPTION

La souscription est effective à la signature du Bon de Commande. L’acceptation peut être physique ou numérique (double clic). IPERCOM se réserve un droit discrétionnaire de refus, notifié avec justification.

4.5 NOUVELLE SOUSCRIPTION

Le Client peut souscrire à de nouveaux Services à tout moment. En cas de modification d’un abonnement en cours, IPERCOM dispose de 15 jours pour notifier sa décision. En cas d’acceptation, le Client a 3 mois pour activer les Services.

ARTICLE 5 - ACTIVATION DES SERVICES ET DURÉE

5.1 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

La date d’effet correspond à la confirmation de la commande. L’activation de la licence est conditionnée à son paiement.

5.2 DURÉE – RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée initiale précisée dans le Bon de commande. Il est reconduit tacitement pour un (1) an sauf résiliation par lettre recommandée avec AR au moins 90 jours avant l’échéance.

ARTICLE 6 - MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 TARIFS

Les tarifs sont ceux indiqués dans le Bon de Commande ou la Brochure Tarifaire, exprimés en euros HT. IPERCOM se réserve le droit de modifier ses prix avec un préavis d’un (1) mois. Aucune indemnité n’est due si le Client résilie pour hausse tarifaire sauf cas réglementaires ou imputables à des tiers.

• Changement réglementaire
• Décisions judiciaires ou administratives
• Hausse des tarifs partenaires

6.2 FACTURATION

La facturation commence à la Commande. Elle est annuelle à date anniversaire de la Mise en service, accessible dans l’Espace Client.

6.3 PAIEMENT

Le paiement s’effectue à la Commande par prélèvement automatique, sous 8 jours maximum à compter de l’émission de la facture.

6.4 MANDAT DE PRÉLÈVEMENT

Le paiement s’effectue par SEPA (ICS : FR65ZZZ555911). Une RUM est fournie au Client. Toute contestation d’un prélèvement autorisé doit être faite sous 8 semaines.

6.5 INTÉRÊTS DE RETARD

Tout retard entraîne des pénalités automatiques d’une fois et demie le taux légal, plus :

• Lettre recommandée : 40 € TTC
• Injonction de payer : 500 € à 1000 € TTC

6.6 CONTESTATIONS

Toute facture non contestée sous 30 jours est réputée acceptée. En cas de litige justifié, un avoir pourra être émis.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS D’IPERCOM

7.1 COMPÉTENCE

IPERCOM s’engage à exécuter le Contrat avec soin et compétence. Il s’agit d’une obligation de moyens.

7.2 QUALITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance ou problème de sécurité. IPERCOM ne garantit pas l’accès en cas de perturbation Internet. Des interruptions planifiées seront notifiées 48h à l’avance.

7.3 ASSISTANCE / MISE À JOUR / ÉVOLUTION

IPERCOM fournit une assistance en cas d’anomalie. Mises à jour et évolutions du logiciel sont assurées. Les demandes spécifiques feront l’objet d’un devis accepté par le Client.

7.4 TEMPS DE RÉTABLISSEMENT

IPERCOM s’engage à une GTR de 4h ouvrées (lu-ve 9h-18h). En cas de dépassement, indemnité calculée selon le délai :

7.5 GARANTIES

Le Service est garanti deux ans contre les défauts de conformité. Le Client peut demander réparation, remplacement ou résiliation selon les conditions légales.

7.6 EXCLUSION DE GARANTIE

IPERCOM décline toute responsabilité en cas :

• Utilisation non conforme
• Fait d’un tiers
• Dysfonctionnements extérieurs
• Maintenance planifiée ou obligation légale
• Force majeure

7.7 HÉBERGEMENT

Les services sont en mode SaaS, hébergés sur AWS. Aucune copie du logiciel n’est chez le Client. Toute interruption planifiée est notifiée 24h à l’avance.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 COLLABORATION

Le Client s’engage à collaborer avec IPERCOM, fournir une adresse mail valide, répondre à toute demande de documents utiles, et signaler tout dysfonctionnement dans un délai de 4h.

8.2 ÉQUIPEMENTS

Les équipements du Client doivent être conformes aux normes. IPERCOM décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement liés à l’environnement du Client.

8.3 UTILISATION

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services. Il s’engage à les utiliser uniquement à des fins professionnelles légales et légitimes.

Les utilisations interdites incluent notamment :

• Utilisation à des fins illicites ou contraires à l’ordre public
• Violation des droits d’auteur ou propriété intellectuelle
• Usage commercial sans accord
• Envoi de messages non sollicités (spam)
• Utilisation comme passerelle ou robot d’appel

Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable dans son utilisation du Service.

ARTICLE 9 - LIMITATION, RESTRICTION OU SUSPENSION

9.1 EN CAS D’INEXÉCUTION PAR LE CLIENT

En cas de non-respect du Contrat, défaut de paiement ou urgence caractérisée, IPERCOM peut suspendre ou limiter l’accès aux Services après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

9.2 POUR TOUTE AUTRE CAUSE

IPERCOM peut suspendre temporairement les Services pour maintenance, raisons de sécurité, ou obligations légales et réglementaires.

9.3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durant toute suspension, la facturation reste due.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 RÉSILIATION

IPERCOM peut résilier le Contrat de plein droit si le Client ne remédie pas aux manquements prévus à l’article 9.1.

10.2 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Abonnement sans engagement : le Client peut résilier avec un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire mensuelle via ipercom.com. Aucun remboursement n’est dû.

Abonnement avec engagement : la résiliation est possible 3 mois avant la fin de l’engagement. En cas de résiliation anticipée, des indemnités sont dues sauf exception prévue à l’article 6.1.

10.3 RÉSILIATION POUR CAUSE

Chaque Partie peut résilier le Contrat pour manquement substantiel, avec préavis de 30 jours pour remédier au manquement. En cas de non-paiement, le Client reste redevable d’indemnités équivalentes aux mensualités restantes.

ARTICLE 11 - IDENTIFIANTS ET DONNÉES PERSONNELLES

11.1 IDENTIFIANTS

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation est présumée faite par lui. En cas de perte ou vol, il doit immédiatement informer IPERCOM par mail à direction@ipercom.com.

11.2 DONNÉES PERSONNELLES

Le Contrat respecte le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ». Les Données Personnelles sont traitées uniquement pour l’exécution du Contrat. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités, conformément à la politique de confidentialité d’IPERCOM.

11.3 UTILISATION À DES FINS COMMERCIALES

IPERCOM peut utiliser les données pour l’amélioration de ses services, la prospection commerciale, ou à des fins statistiques (après anonymisation). Le Client peut s’opposer à toute sollicitation marketing.

11.4 DROITS DU CLIENT

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, suppression, portabilité et directives post-mortem. Il peut exercer ses droits par mail à direction@ipercom.com.

ARTICLE 12 - SERVICE SUPPORT

Un service support est mis à disposition du Client, selon les modalités figurant dans les Conditions Particulières et la Brochure Tarifaire.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services appartiennent à IPERCOM. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage limité aux termes de sa Souscription.

Il est interdit de modifier, copier, reproduire, analyser, désassembler, ou installer les logiciels sur d’autres supports. Le Client reste propriétaire de ses contenus et garantit leur légalité.

Il est également responsable du paiement des droits d’auteur pour les musiques utilisées, y compris celles fournies par le Service.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ

La Partie recevant une Information Confidentielle s’engage, pendant la durée du Contrat et 3 ans après sa fin, à ne pas la divulguer et à ne l’utiliser que pour exécuter ses obligations. Elle doit la protéger avec le même soin que ses propres données sensibles.

Cette obligation s’étend aux salariés. Une Information Confidentielle peut être divulguée si une loi ou une décision judiciaire l’impose, sous réserve d’informer l’autre Partie.

ARTICLE 15 - COMMUNICATION

Le Client autorise IPERCOM à mentionner son nom, sa marque et son logo à des fins de référence commerciale sur tout support à l’échelle mondiale.

ARTICLE 16 - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

16.1 TRANSFERT

IPERCOM peut transférer ses Clients vers un autre opérateur afin de garantir la continuité de service, sans que cela ne permette une résiliation par le Client.

16.2 CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit d’IPERCOM. IPERCOM peut librement transférer tout ou partie de ses obligations à un tiers.

16.3 SOUS-TRAITANCE

IPERCOM peut recourir à des prestataires ou sous-traitants pour l’exécution des prestations ou le recouvrement de créances.

ARTICLE 17 - NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation est annulée, les autres restent pleinement en vigueur.

ARTICLE 18 - NON RENONCIATION

Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci pour l’avenir.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE / IMPRÉVISION

Aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement contractuel causé par un évènement imprévisible ou irrésistible (ex : catastrophe naturelle, attentat, décision gouvernementale, panne réseau majeure).

En cas de force majeure dépassant 1 mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée. IPERCOM pourra aussi proposer de nouvelles conditions d’exécution en cas de bouleversement imprévu des circonstances économiques (article 1195 C. civil).

ARTICLE 20 - MODIFICATIONS

IPERCOM se réserve le droit de modifier les CGVS et ses Services pour des raisons techniques, légales ou d’amélioration. Les modifications seront notifiées 1 mois à l’avance. Le Client pourra refuser les changements significatifs en résiliant son contrat.

En cas de modifications légales obligatoires ou mineures, aucune résiliation ne sera possible.

ARTICLE 21 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les Clients professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours si leur contrat n’entre pas dans leur activité principale et qu’ils ont ≤ 5 salariés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques activés immédiatement après accord exprès du Client.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit français. Tout litige devra être tenté à l’amiable. À défaut, le Client pourra saisir un médiateur (médiateur télécom) ou la plateforme RLL.

En dernier recours, le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent, sauf si IPERCOM choisit celui du siège du Client.